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Création de la CPPNI

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Article 2

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour les cabinets d'avocats

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour discuter et interpréter les règles dans le secteur des cabinets d'avocats.

Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance