Abrogé1 octobre 2025
Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire pour les cabinets d'avocats
Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour discuter et interpréter les règles dans le secteur des cabinets d'avocats.
Les partenaires sociaux mettent en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le champ d'application visé à l'article 1er.