En vigueur depuis le 5 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. L'article demande l'extension d'un accord conformément à la loi.
L'extension de l'accord est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.