Création de la CPPNI

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'article I. 5.3 de la CCNEAC est supprimé dans son intégralité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une étape de validation des accords d'entreprise

Résumé. La suppression de l'article I.5.3 de la CCNEAC simplifie la validation des accords d'entreprise en éliminant l'obligation de passage devant la commission nationale paritaire.

L'article I. 5.3 de la CCNEAC est supprimé dans son intégralité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2018

Source : Légifrance