En vigueur depuis le 17 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application et formalités de l'accord CPPNI
Le champ d'application du présent accord est celui des 3 conventions collectives du secteur de la navigation intérieure :
– convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises – IDCC 0003 ;
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure – IDCC 1974 ;
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandise de la navigation intérieure – IDCC 2174.
L'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.