Création de la CPPNI

Article 6

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Article 6

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions déterminées par l'accord du 21 juillet 2010 sur l'indemnisation des membres des délégations syndicales participant aux commissions paritaires et à la CPNEFP.

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Prise en charge des frais pour les réunions de la CPPNI

Résumé. Les frais des participants aux réunions de la CPPNI sont pris en charge selon un accord de 2010.

La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est effectuée dans les conditions déterminées par l'accord du 21 juillet 2010 sur l'indemnisation des membres des délégations syndicales participant aux commissions paritaires et à la CPNEFP.

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