En vigueur depuis le 17 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée indéterminée de l'accord de la CPPNI
Résumé. L'accord de la CPPNI est conclu pour une durée indéterminée, permettant ainsi des négociations continues et flexibles.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.