Création de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CPPNI pour améliorer la négociation collective

Résumé. La loi de 2016 sur le travail crée des commissions pour aider les branches professionnelles à mieux négocier.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.

En particulier, l'article 24 de ladite loi dispose que chaque branche doit mettre en place, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou « CPPNI » par accord ou convention.

Le présent accord a donc pour objet la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la navigation intérieure en lieu et place des commissions précitées.

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Préambule