Création de la CPPNI

Article 8

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Article 8

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et est valable indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 septembre 2018

Source : Légifrance