En vigueur depuis le 28 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de branche avec révision quinquennale
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir au moins tous les 5 ans pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord.