Création de la CPPNI

Article 4.1

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Article 4.1

Cette commission a pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective de la branche. Elle traite à la fois des thèmes imposés par le code du travail et des thèmes définis par la CPPNI.

Chaque ordre du jour de la commission peut comporter plusieurs points comme l'information, l'ouverture ou la conclusion d'une négociation, mais uniquement un thème de négociation ouvert à discussion.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Rôle et fonctionnement de la commission paritaire de négociation

Résumé. La commission paritaire de négociation traite plusieurs points, dont un seul thème de négociation à la fois.

Cette commission a pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective de la branche. Elle traite à la fois des thèmes imposés par le code du travail et des thèmes définis par la CPPNI.

Chaque ordre du jour de la commission peut comporter plusieurs points comme l'information, l'ouverture ou la conclusion d'une négociation, mais uniquement un thème de négociation ouvert à discussion.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance