Création de la CPPNI

Article 3.1

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Article 3.1

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Création de la CPPNI pour la négociation des conventions

Résumé. La CPPNI négocie des conventions et accords dans l'édition de livres, phonographique et musicale, en établissant un calendrier annuel.

La CPPNI a pour mission essentielle la négociation de conventions, d'accords, d'avenants et d'annexes, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives.

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Source : Légifrance