Création de la CPPNI

Article 2.1

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Article 2.1

Le collège salarié est composé des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Chacune de ces organisations syndicales compose sa délégation dans les conditions prévues à l'article 3.2 du texte de base de la convention collective.

La composition de la délégation patronale doit représenter la diversité des entreprises de la branche. Elle n'excédera pas le nombre maximum de représentants de l'ensemble du collège salarié.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Composition équilibrée de la délégation patronale

Résumé. La délégation patronale de la CPPNI doit refléter la diversité des entreprises de la branche et ne pas dépasser le nombre maximum de représentants du collège salarié.

Le collège salarié est composé des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Chacune de ces organisations syndicales compose sa délégation dans les conditions prévues à l'article 3.2 du texte de base de la convention collective.

La composition de la délégation patronale doit représenter la diversité des entreprises de la branche. Elle n'excédera pas le nombre maximum de représentants de l'ensemble du collège salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance