En vigueur depuis le 9 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et application de l'accord
Résumé. L'accord est valable indéfiniment et s'applique après la fin du délai d'opposition, à la date de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet à la date de dépôt du présent accord.