Création des certificats de qualification professionnelle

Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en application à compter de la date de signature.

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En vigueur depuis le 14 avril 2015

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Entrée en vigueur des CQP

Résumé. L'accord sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord entre en application à compter de la date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 avril 2015

Source : Légifrance