Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 8

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Article 8

Les parties signataires sont d'un commun accord pour que le présent accord départemental du comité d'action sociale, fasse l'objet d'un dépôt d'enregistrement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils formulent également le souhait que tout soit mis en œuvre pour obtenir son extension à toutes les entreprises relevant des activités de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Enregistrement et extension d'un comité d'action sociale

Résumé. Un accord est signé pour enregistrer et étendre un comité d'action sociale aux entreprises de boulangerie des Bouches-du-Rhône.

Les parties signataires sont d'un commun accord pour que le présent accord départemental du comité d'action sociale, fasse l'objet d'un dépôt d'enregistrement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils formulent également le souhait que tout soit mis en œuvre pour obtenir son extension à toutes les entreprises relevant des activités de boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance