Création du conseil du dialogue social

Article 4

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Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

En vigueur du 1 mars 2014 au 2 octobre 2016, puis du 1 juin 2017 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'accord aux organisations représentatives

Résumé. Après la signature d'un accord, son texte est envoyé à toutes les organisations représentatives pour information.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parCommissions paritaires territorialesart. 1er (VNE) : Modification des articles de l'accord du 10 juillet 2013

En résumé. Le dépôt de l'accord au greffe des prud'hommes et à la direction générale du travail est supprimé, et la procédure d'extension est remplacée par une notification aux organisations représentatives.

Remplacé depuis le lundi 3 octobre 2016

En vigueur du samedi 1 mars 2014 au dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance