Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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Extension des certificats de qualification professionnelle pour les prothésistes dentaires

Résumé. Un accord pour étendre les certificats de qualification professionnelle dans le secteur des prothésistes dentaires.

L'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003

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Article 7