Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

La CPPNI se réunit au moins 3 fois l'an, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

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Abrogé10 janvier 2026

Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026

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Réunions de la CPPNI

Résumé. La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) se réunit au moins trois fois par an, avec des réunions supplémentaires possibles si les deux parties sont d'accord.

La CPPNI se réunit au moins 3 fois l'an, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail. Des réunions supplémentaires peuvent être décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2026

En vigueur du mardi 5 décembre 2017 au vendredi 9 janvier 2026

Source : Légifrance