Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026
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Groupe de travail paritaire pour les négociations collectives
Un groupe de travail paritaire peut être mis en place.
Il a pour objet de procéder à l'examen technique de points faisant l'objet d'une négociation collective de branche, afin de faire des propositions à négocier dans le cadre de la CPPNI réunie en séance plénière.
Il est composé de 2 représentant(e)s pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche.
Le nombre de représentant(e)s de l'organisation patronale ne pourra excéder le nombre total de représentant(e)s de la partie « salarié(e)s ».
Les membres du groupe de travail paritaire sont désignés par leurs organisations respectives.