Créé le 5 décembre 2017 · Abrogé le 10 janvier 2026
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Accord collectif à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à la date de la signature.
En fonction de dispositions législatives nouvelles ou si des adaptations s'avèrent nécessaires, cet accord fera l'objet d'un bilan à l'issue d'une période de 3 années.