Degré élevé de solidarité en prévoyance

Article 3.1

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Article 3.1

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération pour les salariés permanents (hors intermittents du spectacle).

Ce financement est obligatoire pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contribution obligatoire pour la solidarité dans les entreprises de spectacles

Résumé. Les entreprises de spectacles doivent payer une contribution supplémentaire pour financer des actions solidaires en faveur des salariés permanents.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération pour les salariés permanents (hors intermittents du spectacle).

Ce financement est obligatoire pour ces entreprises.

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