En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Contribution obligatoire pour la solidarité dans les entreprises de spectacles
Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération pour les salariés permanents (hors intermittents du spectacle).
Ce financement est obligatoire pour ces entreprises.