Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 21 avril 2018
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur. Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.