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Article 7

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

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Périmé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé dans deux endroits spécifiques, avec une demande d'extension à la DGT.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail dans les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Son extension sera demandée auprès de la DGT par la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance