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Désignation de l'OPCA

relatif à la désignation de l'OPCA

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de collecte de contributions pour AGEFOS PME

Résumé. Un accord permet à AGEFOS PME de collecter des contributions jusqu'en 2014, avec une révision prévue en 2014.

Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS PME de collecter les contributions calculées conformément aux taux définis par l'accord du 5 avril 2007 sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N – 1 jusqu'au 31 décembre 2014.

En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2014.
Les parties conviennent de réexaminer cette question au plus tard au premier trimestre 2014.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de révision d'un accord syndical

Résumé. Les syndicats peuvent demander à changer certaines règles d'un accord, en proposant de nouvelles idées et en négociant avec les autres parties.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;

– sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et révision d'un accord collectif

Résumé. Un accord est déposé pour extension et peut être révisé par les syndicats signataires.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Préambule

Abrogé31 décembre 2014

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 8 juin 2012 au mardi 30 décembre 2014

Désignation de l'OPCA
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3