Périmé31 décembre 2014
Créé le 8 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et révision d'un accord collectif
Résumé. Un accord est déposé pour extension et peut être révisé par les syndicats signataires.
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.