Désignation de l'OPCA

Article 3

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Article 3

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Dépôt et extension d'un accord de collecte

Résumé. Un accord est déposé par une commission paritaire pour être étendu, permettant à AGEFOS-PME de collecter des contributions jusqu'à fin 2016.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance