Désignation de l'OPCO

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur pour autant que ses signataires remplissent les conditions définies par l'article L. 2232-6 du code du travail appréciées séparément dans chacune des deux branches concernées.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Conditions de validité d'un accord selon le code du travail

Résumé. L'accord ne sera valable que si les signataires respectent les règles de majorité définies dans le code du travail pour chaque branche concernée.

Le présent accord entrera en vigueur pour autant que ses signataires remplissent les conditions définies par l'article L. 2232-6 du code du travail appréciées séparément dans chacune des deux branches concernées.

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En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Source : Légifrance