En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application uniforme d'un accord dans une branche
Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.
Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche sans distinction selon le nombre de salariés des entreprises.