Désignation de l'OPCO

Article 2

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Article 2

Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche sans distinction selon le nombre de salariés des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application uniforme d'un accord dans une branche

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans distinction de taille.

Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche sans distinction selon le nombre de salariés des entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance