Détermination des catégories objectives

Article 3

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Article 3

Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les personnels relevant du niveau VI de la classification définie par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs.

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Détermination des salariés assimilés aux cadres

Résumé. L'article précise quels employés sont considérés comme cadres pour bénéficier de la protection sociale complémentaire, en se basant sur leur niveau dans la classification des mareyeurs-expéditeurs.

Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les personnels relevant du niveau VI de la classification définie par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs.

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Source : Légifrance