Développement de l'insertion professionnelle des jeunes

Article 3

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Article 3

Un rapport de mise en oeuvre sera présenté annuellement à la commission nationale paritaire de l'emploi.

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Abrogé24 novembre 2004

Créé le 24 juin 1999 · Abrogé le 24 novembre 2004

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Rapport annuel sur la mise en œuvre des formations

Résumé. Un rapport annuel sera présenté à une commission pour évaluer la mise en œuvre des actions de formation.

Un rapport de mise en oeuvre sera présenté annuellement à la commission nationale paritaire de l'emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 novembre 2004

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 23 novembre 2004

Source : Légifrance