Abrogé24 novembre 2004
Créé le 24 juin 1999 · Abrogé le 24 novembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la mise en œuvre des formations
Résumé. Un rapport annuel sera présenté à une commission pour évaluer la mise en œuvre des actions de formation.
Un rapport de mise en oeuvre sera présenté annuellement à la commission nationale paritaire de l'emploi.