Développement des compétences et de l'emploi

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à l'administration compétente ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2016

Créé le 25 novembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé en cinq exemplaires originaux par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à l'administration compétente ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 25 novembre 2015 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance