En vigueur depuis le 1 octobre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.