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Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance