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Développement du dialogue social

Article 1er

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Article 1er

La branche professionnelle des OPH comprend des spécificités. Elle se caractérise notamment par la grande diversité de taille et de nature des établissements publics industriels et commerciaux qui la composent mais également par une gestion des ressources humaines impliquant une mixité de statuts. Par ailleurs, une part significative des textes formant le corpus social s'appliquant à l'ensemble des offices est de niveau législatif, réglementaire et conventionnel car relevant à la fois du décret du 8 juin 2011, du statut de la fonction publique territoriale et du code du travail.
Depuis plusieurs années, des modifications importantes sont apparues dans le paysage des offices. L'ordonnance du 1er février 2007 et ses décrets d'application, codifiés dans le code de la construction et de l'habitation, ont notamment modifié le nombre d'acteurs dans le secteur du logement social et introduit le vecteur de la négociation collective de branche pour :
– compléter, dans des conditions souvent plus favorables, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233.1 et L. 2233-2 du code du travail et du décret du 8 juin 2011 ;
– arrêter des dispositions se substituant, sous réserve que l'accord soit étendu, à certaines parties du décret du 27 octobre 2008 sur les classifications et les rémunérations dans les OPH.
Ces évolutions légales, réglementaires et conventionnelles ont permis l'émergence d'une régulation commune et partagée par le secteur professionnel.
D'une part, les organisations syndicales et la fédération des offices ont montré leur capacité de s'emparer de la négociation collective pour enrichir les dispositions en vigueur, par l'instauration d'un dialogue social de qualité au sein des instances paritaires de branche.
D'autre part, l'évolution significative du secteur et de l'organisation des offices qui le constituent a entraîné l'apparition de politiques de ressources humaines spécifiques d'entreprise, voire de groupe, en accompagnement de leur stratégie. La possibilité pour les offices d'être confrontés à des situations différentes est devenue un paramètre et une réalité pris en compte dans les négociations de branche.
Dans ce contexte, les parties au présent accord considèrent qu'il est important de réaffirmer la pertinence du dialogue social de branche visant à la conclusion d'accords collectifs et considèrent qu'il convient de réaffirmer ses objectifs et son positionnement par rapport aux négociations d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 octobre 2015 · Abrogé le 27 avril 2018

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Évolutions du dialogue social dans les OPH

Résumé. Les offices publics de l'habitat (OPH) ont des règles spécifiques en matière de gestion des ressources humaines, avec une mixité de statuts et des textes législatifs et réglementaires qui les encadrent. Des changements récents, comme l'ordonnance de 2007, ont introduit la négociation collective pour améliorer les conditions de travail et renforcer le dialogue social.

La branche professionnelle des OPH comprend des spécificités. Elle se caractérise notamment par la grande diversité de taille et de nature des établissements publics industriels et commerciaux qui la composent mais également par une gestion des ressources humaines impliquant une mixité de statuts. Par ailleurs, une part significative des textes formant le corpus social s'appliquant à l'ensemble des offices est de niveau législatif, réglementaire et conventionnel car relevant à la fois du décret du 8 juin 2011, du statut de la fonction publique territoriale et du code du travail.
Depuis plusieurs années, des modifications importantes sont apparues dans le paysage des offices. L'ordonnance du 1er février 2007 et ses décrets d'application, codifiés dans le code de la construction et de l'habitation, ont notamment modifié le nombre d'acteurs dans le secteur du logement social et introduit le vecteur de la négociation collective de branche pour :
– compléter, dans des conditions souvent plus favorables, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233.1 et L. 2233-2 du code du travail et du décret du 8 juin 2011 ;
– arrêter des dispositions se substituant, sous réserve que l'accord soit étendu, à certaines parties du décret du 27 octobre 2008 sur les classifications et les rémunérations dans les OPH.
Ces évolutions légales, réglementaires et conventionnelles ont permis l'émergence d'une régulation commune et partagée par le secteur professionnel.
D'une part, les organisations syndicales et la fédération des offices ont montré leur capacité de s'emparer de la négociation collective pour enrichir les dispositions en vigueur, par l'instauration d'un dialogue social de qualité au sein des instances paritaires de branche.
D'autre part, l'évolution significative du secteur et de l'organisation des offices qui le constituent a entraîné l'apparition de politiques de ressources humaines spécifiques d'entreprise, voire de groupe, en accompagnement de leur stratégie. La possibilité pour les offices d'être confrontés à des situations différentes est devenue un paramètre et une réalité pris en compte dans les négociations de branche.
Dans ce contexte, les parties au présent accord considèrent qu'il est important de réaffirmer la pertinence du dialogue social de branche visant à la conclusion d'accords collectifs et considèrent qu'il convient de réaffirmer ses objectifs et son positionnement par rapport aux négociations d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 octobre 2015 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance