Abrogé1 décembre 2020
Abrogé par Développement du dialogue social et organisatio... - art. (VNE)
Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Pour prolonger un accord, la partie la plus active doit le demander, comme le prévoit l'article L. 2261-24 du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
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