Section précédente

Section suivante

Dialogue social et au paritarisme

Extension

Abrogé1 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Pour prolonger un accord, la partie la plus active doit le demander, comme le prévoit l'article L. 2261-24 du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au lundi 30 novembre 2020

Extension
Article 13