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Dialogue social et CCNP

à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social et à l'article 23 de la CCNP

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du dialogue social

Résumé. Les partenaires sociaux ont mis à jour les règles de fonctionnement et de financement du dialogue social dans la branche.

Par l'accord du 13 décembre 2018, les partenaires sociaux ont mis en place des règles relatives au fonctionnement et au financement du dialogue social, accompagnant le lancement de la CPPNI de la branche.

Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent apporter les modifications détaillées ci-dessous aux textes susvisés :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Modification de la prise en charge des salaires des représentants

Résumé. Les salaires des représentants syndicaux et professionnels sont désormais limités à 1,8 fois le PMSS, incluant les cotisations sociales patronales, et les chefs d'entreprise peuvent recevoir une indemnité forfaitaire.

Les dispositions de la dernière phrase du point 1 a) de l'article 6 de l'accord du 13 décembre 2018 précité sont modifiées et réécrites comme suit :

« La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco. »

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Modification de la prise en charge des salaires et indemnités

Résumé. Les règles de prise en charge des salaires des représentants syndicaux et d'indemnisation des chefs d'entreprise sont modifiées.

Les dispositions du dernier alinéa du point 6.1 de l'article 23 de la CCNP sont modifiées et l'alinéa est réécrit comme suit :

« La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco. »

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Application universelle des dispositions de l'accord

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et une demande d'extension sera faite selon les règles.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans le respect des conditions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Dialogue social et CCNP
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Article 3
Article 4
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