Dialogue social et CCNP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Entrée en vigueur d'un accord de dialogue social

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance