Dialogue social

Validité des accords de branche

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 9 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des accords de branche

Résumé. Pour qu'un accord de branche soit valable, les syndicats doivent pouvoir s'y opposer dans un délai de 15 jours.

La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité arithmétique des organisations syndicales représentatives au plan national au sein de la branche.

L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge en séance à l'ensemble des organisations représentatives au plan national au sein de la branche, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord.

La notification des accords de branche est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux partenaires sociaux ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 9 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

Validité des accords de branche
Article 1