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Article 12

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 9 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord général avec possibilité de dérogation favorable

Résumé. Un accord qui s'applique à tous, sauf si c'est pour faire mieux.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 9 octobre 2006 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance