Dialogue social

Article 3

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Article 3

Existent au sein de la branche :

– la commission permanente de négociation et d'interprétation
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) en charge de toutes décisions sur la formation professionnelle dans la branche (accord du 23 novembre 2005) ;
– la section professionnelle paritaire au sein de l'AGEFOS-PME pour la gestion des fonds collectés pour la formation professionnelle (protocole du 28 novembre 2007) ;
– la section professionnelle paritaire au sein de l'OPCOMMERCE pour la gestion des fonds de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2010 · Dernière version le 2 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de dialogue social dans une branche

Résumé. La branche a plusieurs commissions pour discuter et gérer la formation professionnelle.

Existent au sein de la branche :

– la commission permanente de négociation et d'interprétation
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) en charge de toutes décisions sur la formation professionnelle dans la branche (accord du 23 novembre 2005) ;
– la section professionnelle paritaire au sein de l'AGEFOS-PME pour la gestion des fonds collectés pour la formation professionnelle (protocole du 28 novembre 2007) ;
– la section professionnelle paritaire au sein de l'OPCOMMERCE pour la gestion des fonds de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Modifié parDialogue socialart. 1er (VNE) : Modification des modalités de gestion des fonds de formation professionnelle

En résumé. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a été supprimé et remplacé par une section professionnelle paritaire au sein de l'OPCOMMERCE pour la gestion des fonds de la formation professionnelle.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au mardi 1 octobre 2019

Modifié parMise en place de la CPPNI et commission paritaiart. 8 (VNE) : Modification des commissions dans la convention collective du négoce de l'ameublement

En résumé. La commission nationale d'interprétation (CNI) est remplacée par une commission permanente de négociation et d'interprétation, élargissant ainsi ses compétences.

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance