Dialogue social

Annexe

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En vigueur depuis le 3 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résultats des élections syndicales dans l'assurance

Résumé. Les résultats des élections syndicales dans la branche de l'assurance montrent que la CFDT arrive en tête avec 42% des voix.

Annexe I

Audience des organisations syndicales de salariés dans la branche (art. 3 du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social dans l'assurance)

L'audience des organisations syndicales représentatives, déterminée en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes, tous collèges confondus, constatés au niveau de la branche au 30 novembre 2010 s'établissent comme suit :
– CFDT : 42,0 % ;
– CFE-CGC : 17,4 % ;
– CFTC : 9,7 % ;
– CGT : 20,1 % ;
– CGT-FO : 10,8 %.
Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Contribution des employeurs au dialogue social dans l'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer une contribution annuelle pour financer le dialogue social, soit 5 euros par employé en 2011.

Annexe II

Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social de branche (art. 4 du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social dans l'assurance)

La contribution annuelle de chaque société d'assurances visée à l'article 1er est fixée au maximum à 5 € par salarié présent dans l'effectif au 31 décembre 2009 (en équivalent temps plein), soit 143 863 salariés.
Le montant de cette contribution est ajusté chaque année par la commission paritaire professionnelle au vu des comptes de l'exercice précédent.
Pour l'année 2011, celui-ci est fixé à 5 €.

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Association pour le dialogue social dans l'assurance

Résumé. L'association pour le dialogue social dans l'assurance, régie par la loi de 1901, joue un rôle clé dans les relations professionnelles du secteur.

Annexe III

Association pour le dialogue social dans l'assurance (Régie par la loi du 1er juillet 1901)

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Dépenses autorisées pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent dépenser jusqu'à 15% de leur budget annuel pour des frais comme l'achat de matériel, des formations ou des réunions.

Annexe

Liste des dépenses de fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives (Application de l'article 10.3 des présents statuts)

Peuvent être prises en charge, sur facture acquittée, et dans la limite de 15 % du budget annuel attribué à chaque organisation syndicale, les dépenses de fonctionnement suivantes :

– achat ou location de matériel nécessaire à l'action syndicale : matériel informatique, licences de logiciels, matériel de bureau, fournitures ;
– abonnements et achats d'ouvrages juridiques ou professionnels ;
– frais d'organisation de réunions ayant lieu sur le territoire métropolitain et liées à l'action syndicale (y compris les frais de location de salles et les frais de déplacement des permanents syndicaux dans la limite des montants fixés par l'article 20 du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social dans l'assurance) ;
– honoraires des commissaires aux comptes ;
– actions de formation des permanents syndicaux.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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Statuts
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