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Article 3.5

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Article 3.5

Certains accords de branche peuvent prévoir la mise en place de commission de suivi (exemple commission de suivi prévoyance, commission de suivi et de pilotage complémentaire santé…). L'objet, la composition, la périodicité des réunions sont définis par chacun de ces accords.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Commissions de suivi dans les accords de branche

Résumé. Certains accords de branche peuvent créer des commissions de suivi pour superviser des sujets spécifiques comme la prévoyance ou la santé, avec des règles définies par chaque accord.

Certains accords de branche peuvent prévoir la mise en place de commission de suivi (exemple commission de suivi prévoyance, commission de suivi et de pilotage complémentaire santé…). L'objet, la composition, la périodicité des réunions sont définis par chacun de ces accords.

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