Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2021
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Report des sommes non dépensées pour les syndicats
Les sommes non dépensées à la fin de l'exercice budgétaire 2017, sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives dans la branche et ceci jusqu'à la fin de l'exercice 2018.
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