En vigueur depuis le 14 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles de vote dans les instances paritaires
Les parties signataires du présent accord n'entendent pas remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche telles que pratiquées jusqu'à aujourd'hui, conformément à l'accord national Interprofessionnel de février 2012.
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