En vigueur depuis le 14 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.