Abrogé par Développement du dialogue social - art. (VE)
Créé le 11 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2026
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Adhésion des syndicats non-signataires à un accord
Les organisations syndicales représentatives dans la branche non-signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
(Arrêté du 26 décembre 2020 - art. 1)