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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales.

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Créé le 11 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature, selon les règles légales.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance