Abrogé1 juillet 2026
Abrogé par Développement du dialogue social - art. (VE)
Créé le 11 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur dès sa signature, selon les règles légales.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales.