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Dispositif conventionnel

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Article 3

Conformément à l'article 12 du thème 5 relatif aux relations individuelles de travail, les partenaires sociaux territoriaux examineront, à l'occasion de la négociation visée au 3° de l'article 1er du présent accord, les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des congés supplémentaires dans les conventions collectives territoriales

Résumé. Les partenaires sociaux territoriaux doivent examiner les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale lors de leurs négociations.

Conformément à l'article 12 du thème 5 relatif aux relations individuelles de travail, les partenaires sociaux territoriaux examineront, à l'occasion de la négociation visée au 3° de l'article 1er du présent accord, les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance