Dispositif d'intéressement

Article 5

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Article 5

Il est institué une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour suivre l'application de l'accord dans les entreprises de la branche qui l'aurait mis en place.

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En vigueur depuis le 16 avril 2019

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Création d'une commission de suivi pour l'intéressement

Résumé. Une commission paritaire est créée pour surveiller l'application de l'accord d'intéressement dans les entreprises qui l'ont mis en place.

Il est institué une commission paritaire dénommée « commission de suivi de l'accord d'intéressement » qui se réunira pour suivre l'application de l'accord dans les entreprises de la branche qui l'aurait mis en place.

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2019

Source : Légifrance