Dispositif d'intéressement

Article 7

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Article 7

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 16 avril 2019

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Dépôt et extension de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement doit être déposé à la direction générale du travail et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2019

Source : Légifrance