En vigueur depuis le 22 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision et dénonciation d'un accord
Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :
6.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
6.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.